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Article 46

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 janvier 2002
Fin de vigueur
22 décembre 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 23b21787-f918-4c7c-9bee-fea50ddf542f
Début de validité
18 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450628/2002-01-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450628/article-46/versions/23b21787-f918-4c7c-9bee-fea50ddf542f/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de l'Etat.

Sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la collectivité ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas de fonctionnaires détachés auprès de députés ou de sénateurs, la contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé. Si ces fonctionnaires sont remis à la disposition de leur administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont réintégrés de plein droit dans leur corps d'origine, au besoin en surnombre.

Historique

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Évolution juridique

  1. 12 janvier 1984 Version 46 — MODIFIE
  2. 22 août 1986 Version 46 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 janvier 1989 Version 46 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 27 juillet 1991 Version 46 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 18 janvier 2002 Version 46 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 22 décembre 2007 Version 46 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2014 Version 46 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 janvier 2020 Version 46 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-73 2002-01-17 art. 20 I 1° JORF 18 janvier 2002

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 20 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L87 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-971 du 30 octobre 1984
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-971 du 30 octobre 1984 - art. 1 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-971 du 30 octobre 1984 - art. 2 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-971 du 30 octobre 1984 - art. 3 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-971 du 30 octobre 1984 - art. 4 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-971 du 30 octobre 1984 - art. 5 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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