Article 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23b21787-f918-4c7c-9bee-fea50ddf542f
- Début de validité
- 18 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450628/2002-01-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450628/article-46/versions/23b21787-f918-4c7c-9bee-fea50ddf542f/
Sommaire de cette page
Texte
Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de l'Etat.
Sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la collectivité ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas de fonctionnaires détachés auprès de députés ou de sénateurs, la contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé. Si ces fonctionnaires sont remis à la disposition de leur administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont réintégrés de plein droit dans leur corps d'origine, au besoin en surnombre.
Historique
Évolution juridique
- Version 46 — MODIFIE
- Version 46 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 46 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 46 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 46 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 46 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 46 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 46 — ABROGE Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-73 2002-01-17 art. 20 I 1° JORF 18 janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L87 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-971 du 30 octobre 1984
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-971 du 30 octobre 1984 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-971 du 30 octobre 1984 - art. 2 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-971 du 30 octobre 1984 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-971 du 30 octobre 1984 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-971 du 30 octobre 1984 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible