Décret n° 2007-1861 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00bbbe94-be58-408a-b612-cae3985053e7
- Début de validité
- 30 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017835075/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017835075/article-5/versions/00bbbe94-be58-408a-b612-cae3985053e7/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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