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Décret n° 2007-1867 du 26 décembre 2007 relatif aux voies ferrées portuaires et modifiant le code des ports maritimes - Article 3

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Mise à jour en retard — 4e3711a1-4961-4c55-8d7e-13f49e62fb19
Début de validité
31 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017836413/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017836413/article-3/versions/4e3711a1-4961-4c55-8d7e-13f49e62fb19/
Sommaire du texte


Les dispositions des articles 28 et 29 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont applicables aux voies ferrées portuaires des ports relevant de la compétence de l'Etat.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
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