Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3995b907-e6a1-496c-9144-bbf9b45f784f
- Début de validité
- 1 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017838703/2026-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017838703/article-7/versions/3995b907-e6a1-496c-9144-bbf9b45f784f/
Sommaire du texte
Texte
Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de :
1. Directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants ;
2. Directeur général adjoint des services d'une commune de 10 000 à 150 000 habitants.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-487 du 10 juin 2026 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible