Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8c8ec7e0-3916-4af4-b448-6c6d079d3aca
- Début de validité
- 1 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 octobre 2025 à 21h05
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 04h33 — 76692dd5-6f3d-493b-8652-76bfcc731ac5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051980613/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051980613/article-1/versions/8c8ec7e0-3916-4af4-b448-6c6d079d3aca/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels territoriaux relevant de l'article R. 331-1 du code général de la fonction publique.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 45
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 - art. 1 (VT)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L326-10 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L332-13 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L332-14 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L332-23 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L332-24 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L332-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L333-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L333-12 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L343-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L352-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L445-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L1224-3
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-2
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R422-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20