Code de l'action sociale et des familles - Article L421-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83b7f702-36bd-416e-9d8d-1c0debaa0668
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2025 à 22h21
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 22h42 — c01ea07a-ca23-4aac-a53e-f646ef01d234
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797854/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006797854/article-l421-2/versions/83b7f702-36bd-416e-9d8d-1c0debaa0668/
Sommaire du texte
Texte
L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet.
L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale 123-1-1 al. 1 à 6
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (VD)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (T)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-1-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-612 du 18 mai 2016 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 - art. 7-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1425 du 21 novembre 2020 - art. 2
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. D421-38 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L421-70 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L421-81 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 39 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2-3 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-12 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R421-13 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R421-14 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R421-5 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R421-7 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D47-9-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 14