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  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre III : Taxes diverses
  8. Section I : Taxe d'apprentissage
  9. Article 230 D

Code général des impôts - Article 230 D

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 décembre 2007
Fin de vigueur
1 janvier 2014

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Version
Mise à jour en retard — d10b4bc5-d758-49f8-b110-e3e44542014f
Début de validité
22 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017844642/2013-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017844642/article-230-d/versions/d10b4bc5-d758-49f8-b110-e3e44542014f/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section
          1. Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Consulter cette section

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          2. Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés Consulter cette section

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          3. Section I : Taxe d'apprentissage Consulter cette section
            1. Article 224
            2. Article 225
            3. Article 225 A
            4. Article 226 B
            5. Article 226 B
            6. Article 226 bis
            7. Article 227
            8. Article 227 bis
            9. Article 228
            10. Article 228 bis
            11. Article 230 B
            12. Article 230 C
            13. Article 230 D
            14. Article 230 G
            15. Article 230 H
            16. Article 230 H
          4. Section II : Taxe sur les salaires Consulter cette section

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          5. Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France Consulter cette section

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          6. Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants. Consulter cette section

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          7. Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface. Consulter cette section

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          8. Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs Consulter cette section

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          9. Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique Consulter cette section

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          10. Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction Consulter cette section

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          11. Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Consulter cette section

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          12. Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence Consulter cette section

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          13. Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          14. Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          15. Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère Consulter cette section

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          16. Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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          17. Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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          18. Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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          19. Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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          20. Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          21. Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          22. Section XX : Taxe sur les transactions financières Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          23. Section XX : Taxe sur les transactions financières Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          24. Section XX bis : Taxe sur les opérations à haute fréquence Consulter cette section

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          25. Section XX ter : Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat Consulter cette section

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          26. Section XXI : Taxe de risque systémique Consulter cette section

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          27. Section XXII : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires Consulter cette section

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          28. Section XXII : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires Consulter cette section

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          29. Section XXII : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section
          1. Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section I : Taxe d'apprentissage Consulter cette section
            1. Article 224
            2. Article 225
            3. Article 225 A
            4. Article 226 B
            5. Article 226 B
            6. Article 226 bis
            7. Article 227
            8. Article 227 bis
            9. Article 228
            10. Article 228 bis
            11. Article 230 B
            12. Article 230 C
            13. Article 230 D
            14. Article 230 G
            15. Article 230 H
            16. Article 230 H
          4. Section II : Taxe sur les salaires Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          10. Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          11. Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Consulter cette section

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          12. Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence Consulter cette section

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          13. Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence Consulter cette section

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          14. Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages Consulter cette section

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          15. Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère Consulter cette section

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          16. Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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          17. Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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          18. Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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          19. Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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          20. Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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          21. Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués Consulter cette section

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          22. Section XX : Taxe sur les transactions financières Consulter cette section

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          23. Section XX : Taxe sur les transactions financières Consulter cette section

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          24. Section XX bis : Taxe sur les opérations à haute fréquence Consulter cette section

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          25. Section XX ter : Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat Consulter cette section

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          26. Section XXI : Taxe de risque systémique Consulter cette section

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          27. Section XXII : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires Consulter cette section

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          28. Section XXII : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires Consulter cette section

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          29. Section XXII : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      7. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des articles 226 bis, 227 et 228 à 230 B.

Notes

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, article 12 V : Les I à IV sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 230 D — MODIFIE
  2. 11 avril 1997 Version 230 D — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 8 décembre 2005 Version 230 D — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 31 décembre 2005 Version 230 D — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 22 décembre 2007 Version 230 D — TRANSFERE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 12 (V)

Citations

  • CITATION CGI 226 bis, 227, 228 à 230 B, 229 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Transferts

  • TRANSFERE Article 60

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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