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LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 8eea2c05-37f2-405b-a3f7-4f8f5dd8fe1d
Début de validité
28 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017856303/2012-12-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017856303/article-6/versions/8eea2c05-37f2-405b-a3f7-4f8f5dd8fe1d/
Sommaire du texte


A titre exceptionnel, le délai d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée visés aux articles 1649 quater C à 1649 quater H du code général des impôts est reporté, pour les exercices clos en 2007, jusqu'au 31 janvier 2008.
En cas d'adhésion respectant cette condition de délai, les revenus de l'exercice clos en 2007 ne subissent pas la majoration prévue au 7 de l'article 158 du même code.

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