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Code général des impôts, annexe IV - Article 41

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Version
Mise à jour en retard — 78240711-f73e-49ab-89d1-7264150c9afe
Début de validité
31 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017867572/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017867572/article-41/versions/78240711-f73e-49ab-89d1-7264150c9afe/
Sommaire du texte

A l'appui de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou de leur prise de position d'assujetties les entreprises doivent déclarer le coefficient de taxation retenu à titre provisoire pour les biens et services mentionnés au 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts.

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