LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f50673d-057d-44a4-a503-5ecee9714434
- Début de validité
- 29 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017885070/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017885070/article-4/versions/9f50673d-057d-44a4-a503-5ecee9714434/
Sommaire du texte
Texte
I. - Est autorisée, au-delà de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques.
II. -A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006Art. 8
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1531 du 24 octobre 2007
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8