LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f38f8255-fbd1-4f7d-8d2a-f800aed1410d
- Début de validité
- 29 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 avril 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 05h31 — 77532931-544b-4879-bf06-dbd26775e43b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017885102/2019-06-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017885102/article-23/versions/f38f8255-fbd1-4f7d-8d2a-f800aed1410d/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Art. 199 duovicies
II.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 200
III.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 238 bis
IV.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008. Le II s'applique aux dons effectués à compter du 1er janvier 2008. Le III est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 199 duovicies
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 238 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 200