Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de la sécurité sociale
  4. Partie législative
  5. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  6. Titre IV : Ressources
  7. Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
  8. Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés
  9. Sous-section 1 : Dispositions générales
  10. Article L242-4-2

Code de la sécurité sociale - Article L242-4-2

Version historique

En vigueur depuis le
28 décembre 2007
Fin de vigueur
1 septembre 2018

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — 81d30271-5066-43e1-9263-295421124550
Début de validité
28 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017923933/2018-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017923933/article-l242-4-2/versions/81d30271-5066-43e1-9263-295421124550/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section
      1. Article L200-1
      2. Article L200-2
      3. Article L200-2-1
      4. Article L200-3
      5. Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre II : Organismes nationaux Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre IV : Ressources Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Généralités Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations Consulter cette section
          1. Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L242-1
              2. Article L242-1
              3. Article L242-1-1
              4. Article L242-1-2
              5. Article L242-1-3
              6. Article L242-1-4
              7. Article L242-2
              8. Article L242-3
              9. Article L242-4
              10. Article L242-4-1
              11. Article L242-4-2
              12. Article L242-4-3
              13. Article L242-4-4
            2. Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 6 : Dispositions communes. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 9 : Dispositions concernant les actions distribuées aux salariés. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre 4 : Contentieux et pénalités Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre V : Régime financier Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre 6 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      12. Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section
      1. Article L200-1
      2. Article L200-2
      3. Article L200-2-1
      4. Article L200-3
      5. Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre II : Organismes nationaux Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre IV : Ressources Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Généralités Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations Consulter cette section
          1. Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L242-1
              2. Article L242-1
              3. Article L242-1-1
              4. Article L242-1-2
              5. Article L242-1-3
              6. Article L242-1-4
              7. Article L242-2
              8. Article L242-3
              9. Article L242-4
              10. Article L242-4-1
              11. Article L242-4-2
              12. Article L242-4-3
              13. Article L242-4-4
            2. Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 6 : Dispositions communes. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 9 : Dispositions concernant les actions distribuées aux salariés. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre 4 : Contentieux et pénalités Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre V : Régime financier Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre 6 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      12. Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 28 décembre 2007 Version L242-4-2 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article L242-4-1Article L242-4-3 →

Sources créatrices et modificatrices

142 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 26 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 81
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-1

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article 81
  • CITATION Article 81
  • CITATION Article 81
  • CITATION Article 81
  • CITATION Article 81
  • CITATION Article 81
  • CITATION Article 81
  • CITATION Article 81
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données