Article 1653
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0675061e-de23-42a8-9d0a-dd674cfff02f
- Début de validité
- 9 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042654120/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042654120/article-1653/versions/0675061e-de23-42a8-9d0a-dd674cfff02f/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1651 M sont fixés par décret (1).
(1) Annexe III, art. 345 à 348.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 9
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 83
Citations
- CITATION Article 345
- CITATION Article 345