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LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) - Article 83

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Version
Mise à jour en retard — cd6ddf99-94c0-4593-b22c-a0470b70c739
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017856373/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017856373/article-83/versions/cd6ddf99-94c0-4593-b22c-a0470b70c739/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

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  3. II. - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section

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  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  5. I. - CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

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  6. II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Consulter cette section

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  7. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section
    1. Article 66
    2. Article 67
    3. Article 68
    4. Article 69
    5. Article 70
    6. Article 71
    7. Article 72
    8. Article 73
    9. Article 74
    10. Article 75
    11. Article 76
    12. Article 77
    13. Article 78
    14. Article 79
    15. Article 80
    16. Article 81
    17. Article 82
    18. Article 83
    19. Article 84
    20. Article 85
    21. Article 86
  8. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section

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  9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

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  7. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section
    1. Article 66
    2. Article 67
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    4. Article 69
    5. Article 70
    6. Article 71
    7. Article 72
    8. Article 73
    9. Article 74
    10. Article 75
    11. Article 76
    12. Article 77
    13. Article 78
    14. Article 79
    15. Article 80
    16. Article 81
    17. Article 82
    18. Article 83
    19. Article 84
    20. Article 85
    21. Article 86
  8. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS
Art. 1504, Art. 1505, Art. 1653, Art. 1650 A.
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1650 A. (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1504 (M)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1505 (M)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1653 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1650 A

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1504
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1505
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1653

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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