Code de commerce - Article D711-75-2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 49f535d0-bcd9-4ddd-bf01-77a80e5e219d
- Début de validité
- 6 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017961058/2011-03-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017961058/article-d711-75-2/versions/49f535d0-bcd9-4ddd-bf01-77a80e5e219d/
Sommaire du texte
Texte
La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit les modalités de choix du ou des arbitres, qui doivent garantir l'impartialité de ceux-ci, les modalités de leur rémunération, les délais dans lesquels le tribunal arbitral doit statuer et les conditions de publication de la sentence arbitrale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
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Création et codification
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