Décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5ea032d-0591-4819-ae14-b1063b5809c9
- Début de validité
- 11 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017961119/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017961119/article-2/versions/a5ea032d-0591-4819-ae14-b1063b5809c9/
Sommaire du texte
Texte
Pour la première application du 1° de l'article R. 411-1 du code rural, dans la rédaction issue du présent décret, le préfet dispose, à compter de la date de publication de celui-ci, d'un délai de dix-huit mois pour prendre, dans les conditions fixées par l'article R. 411-2, l'arrêté prévu par ces dispositions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R*411-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R411-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R411-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R411-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R411-1