Arrêté du 9 janvier 2008 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre (à l'exclusion de ceux institués à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et au secrétariat général de la défense nationale) et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués dans ces organismes - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e4802ed-6be0-4f7d-ab08-ffff18246b22
- Début de validité
- 12 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017982050/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017982050/article-10/versions/8e4802ed-6be0-4f7d-ab08-ffff18246b22/
Sommaire du texte
Texte
Les organisations mentionnées aux articles 1er à 9 devront communiquer au directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre le nom des représentants titulaires et suppléants qu'ils auront désignés, au plus tard le 17 janvier 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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