Arrêté du 17 décembre 2007 relatif au transport routier de marchandises à Mayotte - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1274a0a-fb40-49bc-8ce8-c2b1d2341b3a
- Début de validité
- 12 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017982321/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017982321/article-1/versions/e1274a0a-fb40-49bc-8ce8-c2b1d2341b3a/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises de transport public routier de marchandises, ou de déménagement, ou de location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises immatriculées à Mayotte au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers doivent, pour exercer leur activité, être également inscrites au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de Mayotte (direction de l'équipement), dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1999 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-752 du 30 août 1999 (V)