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Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - Article 5

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Mise à jour en retard — a6e436de-7a6b-467d-b80c-e8aea2da8cbf
Début de validité
13 janvier 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017987232/2016-06-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017987232/article-5/versions/a6e436de-7a6b-467d-b80c-e8aea2da8cbf/
Sommaire du texte

Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA2 concernant le titulaire des comptes spécifiés s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions de l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lequel le droit d'accès s'exerce auprès du centre des impôts du domicile du requérant.

Le droit de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerce par le titulaire ou ses héritiers en application de l'article 40 de la loi précitée auprès du centre des impôts du domicile du requérant.

Lorsque des rectifications sont à apporter, la demande doit ensuite en être faite par le titulaire ou ses héritiers directement auprès de l'établissement bancaire de domiciliation du ou des comptes concernés.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.

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