Décret n° 2008-80 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d6ddba8-032c-41e3-ba32-b3454d9f2d84
- Début de validité
- 27 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017992899/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017992899/article-2/versions/0d6ddba8-032c-41e3-ba32-b3454d9f2d84/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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