Article L60
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2e706b5-7244-4512-9517-928c3000f8ab
- Début de validité
- 1 juillet 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006315046/1981-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315046/article-l60/versions/d2e706b5-7244-4512-9517-928c3000f8ab/
Sommaire de cette page
Texte
Le rapport par lequel l'administration des impôts soumet le différend qui l'oppose au contribuable à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé.
Cette communication doit être faite sous réserve du secret professionnel relatif aux renseignements concernant d'autres contribuables. Elle doit cependant porter sur les documents contenant des indications relatives aux bénéfices ou revenus de tiers, de telle manière que l'intéressé puisse s'assurer que les points de comparaison retenus par l'administration concernent des entreprises dont l'activité est comparable à la sienne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1651 bis 1 (SAUF 6ème, 7ème LIGNES) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 55-467 1955-04-30 ART. 3 (LOI 55-349 1955-04-02)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 59-1472 1959-12-28 ART. 88
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-859 1981-09-15
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- HISTO Edition du 1er juillet 1981 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_ASSOCIE Instruction 2000-06-16 13M-1-00 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible