Article L59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df59f2e1-4d4b-473c-9fbb-a78b70527dca
- Début de validité
- 1 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033817273/2017-09-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033817273/article-l59/versions/df59f2e1-4d4b-473c-9fbb-a78b70527dca/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.
Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration.
Historique
Évolution juridique
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- Version L59 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1649 QUINQUIES A 3 (AL. 1) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 59-1472 1959-12-28 ART. 95 I
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 24 3 (AL. 1), ART. 27, ART. 28 2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 66-10 1966-01-06 ART. 24 3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 24, v. init.
- CONCORDE Livre des procédures fiscales L59 A — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1651
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1651 H — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1653 F — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 667
- CITATION Code de commerce - art. L622-24 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L641-3 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L192 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L250 (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L76 (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*59-1 (V)
- CITATION Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 - art. 10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16