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Code général des impôts - Article 72 D quater

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Version
Mise à jour en retard — 3b1cd19c-4635-466e-aa43-4d85dc80d6f7
Début de validité
29 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018028802/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018028802/article-72-d-quater/versions/3b1cd19c-4635-466e-aa43-4d85dc80d6f7/
Sommaire du texte
Les bénéfices des exploitants titulaires de revenus mentionnés au cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 ne peuvent donner lieu aux déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis lorsque ces exploitants n'exercent aucune des activités mentionnées au premier, deuxième, troisième ou quatrième alinéa de l'article 63.

Notes

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, article 61 II : Le I de la présente loi s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

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