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Article 568

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Début de validité
1 janvier 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006310077/1983-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310077/article-568/versions/64daa3b0-2609-416c-aaf5-cc6efd7fc8b6/
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