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Article 443

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 mars 2000
Fin de vigueur
1 janvier 2003

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 68104d13-e7c5-4ca1-87ee-a1a5e36261d4
Début de validité
31 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006304806/2000-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304806/article-443/versions/68104d13-e7c5-4ca1-87ee-a1a5e36261d4/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Sous réserve des dispositions du règlement (CEE) n° 2238/93 de la Commission, du 26 juillet 1993, relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole, lorsque des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés aux articles 435 et 438 ou des bières circulent en régime de suspension des droits d'accises entre deux entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises, le titre de mouvement n'est pas exigé si les informations qu'il contient sont transmises par voie télématique et si l'opérateur a fait l'objet, à cet effet, d'une procédure d'agrément par l'administration. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 443 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 443 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 décembre 1992 Version 443 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 31 mars 2000 Version 443 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2003 Version 443 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
  2. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
  3. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
  4. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
  5. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
  6. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

Citations

  • CITATION CGI 435, 438 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juillet 2026 à 22h48
Date de l’import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Archive
LEGI_20260729-223923.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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