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Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes. - Article 18

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Mise à jour en retard — ef12ed71-b6fe-4252-a8d1-bfe23e6f303a
Début de validité
1 février 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018072973/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018072973/article-18/versions/ef12ed71-b6fe-4252-a8d1-bfe23e6f303a/
Sommaire du texte

Les produits énergétiques fabriqués sous le régime de l'entrepôt fiscal de production sont exemptés des taxes de consommation lorsqu'ils sont consommés aux fins de fabrication de produits énergétiques ou à la production de l'énergie nécessaire à ces fabrications.

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