Décret n° 2008-100 du 31 janvier 2008 relatif au transfert du centre de secours du syndicat intercommunal de secours du Denaisis au service départemental d'incendie et de secours du Nord - Article Annexe III

TRANSFERT DES CHARGES

Article 1er
Transfert des charges

Le transfert des charges regroupe les charges de gestion et des dépenses d'équipement qui incombent au service départemental d'incendie et de secours à compter du transfert.

Article 2
Transfert de la dette

La charge de la dette de la collectivité au titre de son service d'incendie et de secours est répartie entre le service départemental d'incendie et de secours du Nord et le syndicat intercommunal de secours du Denaisis selon les modalités définies à l'article 3 de l'annexe II.

Article 3
Transfert de la charge d'investissement

Les dépenses d'investissement représentent la moyenne des comptes administratifs des années 1986 à 1995 actualisée en francs constants.
Les recettes d'investissement sont évaluées sur la base de la moyenne des comptes administratifs des années 1986 à 1995 excepté les recettes d'investissement versées par le service départemental d'incendie et de secours du Nord et le capital des emprunts affectés au service départemental d'incendie et de secours. Les charges permanentes constatées sur les derniers comptes administratifs connus pourront faire l'objet d'une prise en compte complémentaire.
Cette charge nette d'investissement sera actualisée en francs constants.

Article 4
Charges afférentes aux personnels administratifs,
techniques et spécialisés

Les dépenses des personnels administratifs, techniques et spécialisés affectés directement au service départemental d'incendie et de secours de la collectivité font partie de la charge transférée au service départemental d'incendie et de secours du Nord, ceci quelle que soit la position administrative de ces personnels.

Article 5
Evolution de la garantie des ressources

La valeur de transfert est ferme et définitive.
Le coût des dépenses nouvelles sera réparti dans le cadre des contributions de l'ensemble des collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale.

Article 6
Etablissement des comptes à la date du transfert

Les sommes exposées respectivement par le SDIS et le syndicat intercommunal depuis le 1er mai 2001 en vertu de la délibération du conseil d'administration du SDIS en date du 30 avril 2001 demeurent à leur charge respective.