Décret n° 2008-114 du 7 février 2008 modifiant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat - Article 4

I. ― Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés dans un emploi de chef de service du Conseil d'Etat, outre les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l'article 12 du décret susvisé du 3 août 1999 dans sa rédaction issue du présent décret, les attachés d'administration du Conseil d'Etat qui justifient d'au moins un an de services effectifs dans un grade d'avancement d'un corps de catégorie A.
II. ― Pendant une période de quatre ans à compter de la même date, peuvent être nommés dans un emploi de directeur de service du Conseil d'Etat, outre les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées au second alinéa de l'article 12 du décret susvisé du 3 août 1999 dans sa rédaction issue du présent décret, les attachés d'administration du Conseil d'Etat qui justifient d'au moins deux ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un corps de catégorie A.