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  3. Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle.
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Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - Article 1

Version historique

En vigueur depuis le
15 février 2008
Fin de vigueur
29 décembre 2008

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Informations de vérification

Version
Version historique — 65dc4f86-20aa-46d5-9ba2-fd97f8928e8a
Début de validité
15 février 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018123732/2008-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018123732/article-1/versions/65dc4f86-20aa-46d5-9ba2-fd97f8928e8a/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 9
  11. Article 10
  12. Article 11
  13. Article 12
  14. Article 13
  15. Article 14
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 9
  11. Article 10
  12. Article 11
  13. Article 12
  14. Article 13
  15. Article 14
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

A titre expérimental, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre le 15 avril 2006 et le 1er décembre 2008 par les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3 du code du travail à l'égard des salariés de leurs établissements implantés dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré.

Pour l'application de la présente ordonnance, une procédure de licenciement est réputée engagée à la première des dates suivantes :

1° La date de réception de la convocation prévue à l'article L. 122-14 du code du travail ;

2° La date de réception de la convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue à l'article L. 321-3 du même code.

Les bassins d'emploi mentionnés au premier alinéa sont délimités par arrêté ministériel.

Les dispositions de l'article L. 321-4-2 du code du travail ne sont pas applicables aux procédures de licenciement auxquelles s'appliquent les dispositions de la présente ordonnance.

Historique

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Évolution juridique

  1. 14 avril 2006 Version 1 — MODIFIE
  2. 6 mars 2007 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 février 2008 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 29 décembre 2008 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 26 novembre 2009 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2011 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 31 juillet 2011 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 30 décembre 2011 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code du travail - art. L122-14 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. L321-3 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. L321-4-2 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. L321-4-3 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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