Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance - Article 10

Les tribunaux de grande instance dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2011 :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Marmande ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Abbeville, Péronne ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Saumur ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Dole, Lure ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Avranches ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Hazebrouck ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Bourgoin-Jallieu ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Tulle ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Belley, Montbrison ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Millau ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Saint-Dié-des-Vosges ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Bressuire, Rochefort ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Dinan, Guingamp, Morlaix ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Moulins, Riom ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Saint-Gaudens.