Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bcca1b24-6224-4c99-b724-6bc52f8dd7e8
- Début de validité
- 23 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006772491/2000-07-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006772491/article-20/versions/bcca1b24-6224-4c99-b724-6bc52f8dd7e8/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs nés au plus tard le 31 décembre 1949, remplissant les conditions d'âge et d'exercice de l'activité agricole mentionnées à l'article 2. Ils doivent déposer leur demande entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2005 et s'engager à libérer les terres qu'ils exploitent, les bâtiments qu'ils utilisent et le cheptel qu'ils détiennent lors du dépôt de leur dossier. Cette libération doit être effective dans le délai d'un an suivant leur demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-689 2000-07-20 art. 1 VI JORF 23 juillet 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-312 du 23 avril 1998 - art. 2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible