Arrêté du 9 janvier 2008 pris en application de l'article R. 543-46 du code de l'environnement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e773fbd2-0637-4fd8-adcf-df744d453dd7
- Début de validité
- 23 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018156458/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018156458/article-2/versions/e773fbd2-0637-4fd8-adcf-df744d453dd7/
Sommaire du texte
Texte
La limite de 100 ppm en poids prévue par l'article R. 543-45 susvisé du code de l'environnement ne s'applique pas aux emballages en verre lorsqu'ils sont conformes à toutes les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-45