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Arrêté du 14 février 2008 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — d9c2ce65-9983-4d07-a326-ca7e4c1a947c
Début de validité
23 février 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018157069/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018157069/article-1/versions/d9c2ce65-9983-4d07-a326-ca7e4c1a947c/
Sommaire du texte


La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2008 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr). La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
La cotisation de l'année 2008 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2007.

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