Arrêté du 18 février 2008 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f6a3665-3e84-4280-8005-5df14061e786
- Début de validité
- 28 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018170511/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018170511/article-2/versions/1f6a3665-3e84-4280-8005-5df14061e786/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles sont calculées par application à cette assiette du taux de droit commun du régime général applicable à la personne morale responsable de l'appui.
Historique
Évolution juridique
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