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Code de procédure pénale - Article 706-124

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Version
Mise à jour en retard — 9c9c7d03-020d-4a55-981e-901299e086ef
Début de validité
27 février 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018170936/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018170936/article-706-124/versions/9c9c7d03-020d-4a55-981e-901299e086ef/
Sommaire du texte

Si elle estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et que le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal n'est pas applicable, la chambre de l'instruction ordonne le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement compétente.

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  1. Version 706-124 — ABROGE_DIFF

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