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Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives - Article 4

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Mise à jour en retard — 568c51c6-dd3b-4315-95b9-ced7b3d53927
Début de validité
29 février 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018191273/2011-06-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018191273/article-4/versions/568c51c6-dd3b-4315-95b9-ced7b3d53927/
Sommaire du texte


Pour l'application de l'avant-dernière phrase du d de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, une convention est conclue entre la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et les organismes chargés dans le département du paiement de l'aide personnalisée au logement et de la prime de déménagement. La convention détermine notamment les conditions pratiques d'organisation des relations entre la commission et les organismes précités.

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