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Décret n° 2008-201 du 28 février 2008 portant classement catégoriel des marins pratiquant la navigation aux cultures marines - Article 2

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Version historique — 7c4f624d-6541-4318-a3d0-82f47dee76c4
Début de validité
2 mars 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018200655/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018200655/article-2/versions/7c4f624d-6541-4318-a3d0-82f47dee76c4/
Sommaire du texte


Pour le calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, les marins exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines-petite pêche sont classés d'après les fonctions remplies par eux selon les modalités fixées à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé pour les marins exerçant à bord de navire armé à la petite pêche.

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