Code du travail - Article L5523-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 769db42b-de67-4f00-81d5-40ec6d17740a
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018201574/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018201574/article-l5523-3/versions/769db42b-de67-4f00-81d5-40ec6d17740a/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation de travail accordée à l'étranger lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département ou de la collectivité, toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L831-2 phrase 2
- CONCORDE Code du travail - art. L831-2 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1