Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c6ae59c7-4506-4ab0-93c0-c26f5f51a713
- Début de validité
- 6 mars 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018210812/2021-07-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018210812/article-7/versions/c6ae59c7-4506-4ab0-93c0-c26f5f51a713/
Sommaire du texte
Texte
L'exploitant de l'installation de traitement est responsable, en application de l'article L. 542-1 du code de l'environnement, des déchets occasionnés par le seul usage de ses installations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-1