Arrêté du 28 février 2008 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des saccharimètres et des balances proportionneuses - Article 7

La vérification périodique des saccharimètres comporte :
― un examen de la conformité de l'instrument à la réglementation et aux dispositions du certificat d'examen de type ;
― un examen des scellements et des dispositifs de sécurité métrologique ;
― un essai de la mise à zéro ;
― un essai d'impression ;
― une vérification de l'exactitude en cinq points sur l'étendue de mesure de l'instrument.
Les essais de la vérification périodique des balances proportionneuses sont définis dans leur certificat d'examen de type.
Toute non-conformité de l'instrument aux textes réglementaires entraîne son refus. Cela s'applique également en cas d'absence ou de détérioration du carnet métrologique, sauf s'il peut être remplacé sans délai.
La vérification périodique peut être effectuée en même temps qu'une vérification primitive réalisée à l'issue d'une réparation, à condition que :
― les essais de la vérification primitive s'effectuent avec les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments neufs ou réparés ;
― le réparateur soit également agréé pour la vérification périodique et s'acquitte de toutes ses obligations à ce titre, notamment ait adressé un programme prévisionnel d'intervention, conformément à l'article 11.
L'instrument est alors revêtu des marques de vérification primitive et de vérification périodique.