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Arrêté du 6 février 2008 relatif au compte d'emploi prévu à l'article R. 314-104 du code de l'action sociale et des familles - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — db10c475-c581-4121-baee-92d88cf4e1ec
Début de validité
10 mars 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018231574/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018231574/article-2/versions/db10c475-c581-4121-baee-92d88cf4e1ec/
Sommaire du texte


Le compte d'emploi est accompagné d'un rapport financier circonstancié et d'un rapport d'activité établi selon les modalités prévues à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles.
L'affectation des résultats s'effectue dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 314-104 du même code telles que présentées en annexe 4 du présent arrêté.

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