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Décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — c82a087f-3681-427b-8970-9e1ded8550d6
Début de validité
10 mars 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018231962/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018231962/article-1/versions/c82a087f-3681-427b-8970-9e1ded8550d6/
Sommaire du texte


A compter du 1er janvier 2011, le tableau visé à l'article D. 49-2 du code de procédure pénale est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

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