Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R211-1
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4dbf5f59-1d92-4565-9276-7c5d039ecb09
- Début de validité
- 8 mars 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232586/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018232586/article-r211-1/versions/4dbf5f59-1d92-4565-9276-7c5d039ecb09/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de l'immigration détermine la nature des documents prévus au 1° de l'article L. 211-1 sous le couvert desquels les étrangers sont admis à franchir la frontière.
L'admission sur le territoire français d'un étranger porteur d'un visa peut être subordonnée à un examen de ses empreintes digitales, aux fins de comparaison avec les données enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 611-6 lors de la présentation de la demande de visa.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-2 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-2 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L211-1
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L611-6
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L611-6