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Code de l'action sociale et des familles - Article D423-15

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Version
Mise à jour en retard — 7f747c41-ce1c-47bf-ae2b-b49932036dc9
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018260978/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018260978/article-d423-15/versions/7f747c41-ce1c-47bf-ae2b-b49932036dc9/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie des assistants maternels agréés peut ne pas comporter les mentions suivantes :

1° La position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ;

2° Le montant de la rémunération brute du salarié ;

3° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale assises sur cette rémunération brute.

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  1. Version D423-15 — VIGUEUR

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