Code de l'action sociale et des familles - Article D423-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a4032d2-9cce-4f17-8f94-aca0f0380f8e
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018260985/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018260985/article-d423-17/versions/8a4032d2-9cce-4f17-8f94-aca0f0380f8e/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat de travail des assistants maternels relevant de la présente sous-section comporte les mentions prévues à l'article D. 432-5 ainsi que le nombre de places d'accueil de l'assistant maternel et les modalités de leur utilisation, ainsi que le montant de l'indemnité compensatrice d'absence due en application de l'article L. 423-20.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D432-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L423-20
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article L423-20
- CITATION Article D432-5