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Code de l'action sociale et des familles - Article D423-21

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Version
Mise à jour en retard — 19cb6920-cb01-4d27-b630-5833f7b9727f
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018261086/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018261086/article-d423-21/versions/19cb6920-cb01-4d27-b630-5833f7b9727f/
Sommaire du texte
Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 421-16.

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  1. Version D423-21 — VIGUEUR

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