Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 92ec4b09-ff0c-4d81-a4b3-2809795f3410
- Début de validité
- 15 mars 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018317484/2017-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018317484/article-4/versions/92ec4b09-ff0c-4d81-a4b3-2809795f3410/
Sommaire du texte
Texte
La création, la suppression ou la modification des compétences d'une commission locale d'information sont décidées après consultation du préfet, de l'Autorité de sûreté nucléaire et des communes qui doivent être représentées dans la commission locale d'information intéressée.
Lorsque l'autorité compétente n'a pas émis son avis à l'issue d'un délai de deux mois à compter de sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Dans le cas d'une modification des dispositions applicables à une commission locale d'information existante, cette dernière est également consultée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible