Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42cc6cd0-3700-4a04-b3a7-d61386f83630
- Début de validité
- 19 mars 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018382070/2009-05-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018382070/article-6/versions/42cc6cd0-3700-4a04-b3a7-d61386f83630/
Sommaire du texte
Texte
Les sanctions que le chef d'établissement peut prononcer seul à l'égard des élèves sont : l'avertissement ou l'exclusion temporaire, de huit jours au plus, de l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. R421-83 (V)
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. R421-84 (V)
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. R421-85 (V)
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. R421-86 (V)
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'éducation - art. R421-85 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R421-86
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R421-83
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R421-84
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- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R421-85
Modifications et abrogations
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