Décret n° 2008-271 du 18 mars 2008 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c254072-9e0c-491a-b4af-6b7bb7fd66fa
- Début de validité
- 21 mars 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018387061/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018387061/article-3/versions/3c254072-9e0c-491a-b4af-6b7bb7fd66fa/
Sommaire du texte
Texte
Le président de la commission administrative paritaire compétente peut inviter le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement à désigner des représentants pour participer en qualité d'expert aux séances de la commission, lorsque l'examen de la situation de personnels affectés dans les services de ce dernier est inscrit à l'ordre du jour.
Historique
Évolution juridique
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