Décret n°97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal - Article 8
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9b9d9599-1ade-4bb9-9c3d-d4822091f1c6
- Début de validité
- 12 mars 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018504423/2003-08-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018504423/article-8/versions/9b9d9599-1ade-4bb9-9c3d-d4822091f1c6/
Sommaire du texte
Texte
Une section d'études et d'assistance aux enquêtes judiciaires est instituée au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal.
Elle peut apporter un soutien matériel et technique aux enquêteurs et agents des administrations ou organismes ayant à connaître des faits de travail illégal d'ampleur nationale ou régionale ou nécessitant une assistance particulière.
Elle est composée de fonctionnaires civils et militaires et d'agents des organismes concernés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 96-691 1996-08-06
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Modifications et abrogations
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